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Annexe

JORF n°0290 du 14 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 23-112-1 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles

Résumé Les sièges des commissions régionales sont répartis entre les syndicats et les employeurs selon un tableau.

Au titre du mandat 2021-2025, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement du Directeur général du travail

Résumé Le patron du travail doit publier et appliquer le présent arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain