Créé le 13 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et Entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie le jour après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et entrent en vigueur le lendemain de leur publication.