JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 1

Article 1

L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, elle renseigne et oriente les usagers dans leurs démarches ; elle recueille et traite les signalements relatifs à des infractions identifiées comme nécessitant un accompagnement particulier des victimes. »


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Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, elle renseigne et oriente les usagers dans leurs démarches ; elle recueille et traite les signalements relatifs à des infractions identifiées comme nécessitant un accompagnement particulier des victimes. »