Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de notification des documents pour les DOM
Résumé. Le délai de notification des documents à déposer avant l'expiration de la décision de réservation est prolongé à trois mois pour les départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :