Arrêté du 10 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2017

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de notification des documents pour les DOM

Résumé. Le délai de notification des documents à déposer avant l'expiration de la décision de réservation est prolongé à trois mois pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance