Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, identification des documents et démarches à réaliser pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation en application des articles R. 921-12 et R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime, et fixation de la liste des activités de pêche saisonnière pour lesquelles les navires les exerçant répondent à une définition du seuil d'activité minimum différente de celle indiquée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Notice : le ministre chargé des pêches maritimes doit établir : 1° en application de l'article R. 921-12 du code rural et de la pêche maritime une liste non exhaustive des documents et démarches à réaliser, une fois la réservation de capacité obtenue, pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation. 2° en application de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime une liste des pièces à fournir à l'autorité de délivrance du permis de mise en exploitation. A défaut, le permis de mise en exploitation est caduc. 3° en application de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime une liste des activités de pêche saisonnière où les navires les exerçant doivent respecter un seuil minimal d'activité inférieur au régime de droit commun. Ce seuil minimum d'activité identifie les navires inactifs auxquels la licence européenne de pêche peut être suspendue ou retirée en application des articles R. 921-18 et R. 921-19 du code rural et de la pêche maritime.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application des articles R. 921-9, R. 921-12 et R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,

Arrête :

Fait le 10 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye