Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, identification des documents et démarches à réaliser pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation en application des articles R. 921-12 (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche)Art. R.921-12Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêchePour obtenir un permis de pêche, il faut d'abord réserver une capacité de pêche et fournir un dossier de financement dans les délais impartis. et R. 921-14 (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche)Art. R.921-14Délais pour la mise en exploitation des navires de pêcheLes navires de pêche doivent être mis en service dans des délais précis après l'obtention d'un permis, sinon celui-ci devient caduc. du code rural et de la pêche maritime, et fixation de la liste des activités de pêche saisonnière pour lesquelles les navires les exerçant répondent à une définition du seuil d'activité minimum différente de celle indiquée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche)Art. R.921-9Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêcheLes bateaux de pêche en France doivent avoir un permis avant de commencer ou de changer de statut..
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le ministre chargé des pêches maritimes doit établir : 1° en application de l'article R. 921-12 du code rural et de la pêche maritime (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche)Art. R.921-12Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêchePour obtenir un permis de pêche, il faut d'abord réserver une capacité de pêche et fournir un dossier de financement dans les délais impartis. une liste non exhaustive des documents et démarches à réaliser, une fois la réservation de capacité obtenue, pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation. 2° en application de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche)Art. R.921-14Délais pour la mise en exploitation des navires de pêcheLes navires de pêche doivent être mis en service dans des délais précis après l'obtention d'un permis, sinon celui-ci devient caduc. une liste des pièces à fournir à l'autorité de délivrance du permis de mise en exploitation. A défaut, le permis de mise en exploitation est caduc. 3° en application de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche)Art. R.921-9Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêcheLes bateaux de pêche en France doivent avoir un permis avant de commencer ou de changer de statut. une liste des activités de pêche saisonnière où les navires les exerçant doivent respecter un seuil minimal d'activité inférieur au régime de droit commun. Ce seuil minimum d'activité identifie les navires inactifs auxquels la licence européenne de pêche peut être suspendue ou retirée en application des articles R. 921-18 (Suspension de la licence de pêche européenne)Art. R.921-18Suspension de la licence de pêche européenneUne licence de pêche européenne peut être suspendue si le bateau ne respecte pas certaines règles. et R. 921-19 (Retrait de la licence de pêche européenne)Art. R.921-19Retrait de la licence de pêche européenneUne licence de pêche européenne peut être retirée si le navire ne respecte pas certaines règles ou conditions. du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application des articles R. 921-9 (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche)Art. R.921-9Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêcheLes bateaux de pêche en France doivent avoir un permis avant de commencer ou de changer de statut., R. 921-12 (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche)Art. R.921-12Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêchePour obtenir un permis de pêche, il faut d'abord réserver une capacité de pêche et fournir un dossier de financement dans les délais impartis. et R. 921-14 (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche)Art. R.921-14Délais pour la mise en exploitation des navires de pêcheLes navires de pêche doivent être mis en service dans des délais précis après l'obtention d'un permis, sinon celui-ci devient caduc. du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 (Modification des règles relatives à la pêche maritime)Modification des règles relatives à la pêche maritimeCe décret réduit le nombre de membres du comité des pêches maritimes, ajuste les règles pour adapter la pêche aux ressources disponibles, et modifie les règles pour les permis de navires et les commissions liées à la pêche. relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche)Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêcheUn arrêté du 6 juillet 2017 fixe les règles pour la pêche saisonnière, les conditions d'obtention des permis de pêche et leur invalidité en cas de non-respect des délais ou des documents requis. relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :