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Arrêté du 10 décembre 2018

portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les permis de mise en exploitation des navires de pêche

Résumé. Un arrêté prolonge à trois mois le délai pour déposer des documents avant l'expiration d'une décision de réservation pour les départements d'outre-mer et modifie la liste des documents nécessaires pour prouver le début de l'exploitation d'un navire.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, identification des documents et démarches à réaliser pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation en application des articles R. 921-12 (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) et R. 921-14 (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche) du code rural et de la pêche maritime, et fixation de la liste des activités de pêche saisonnière pour lesquelles les navires les exerçant répondent à une définition du seuil d'activité minimum différente de celle indiquée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Notice : le ministre chargé des pêches maritimes doit établir : 1° en application de l'article R. 921-12 du code rural et de la pêche maritime (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) une liste non exhaustive des documents et démarches à réaliser, une fois la réservation de capacité obtenue, pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation. 2° en application de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche) une liste des pièces à fournir à l'autorité de délivrance du permis de mise en exploitation. A défaut, le permis de mise en exploitation est caduc. 3° en application de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche) une liste des activités de pêche saisonnière où les navires les exerçant doivent respecter un seuil minimal d'activité inférieur au régime de droit commun. Ce seuil minimum d'activité identifie les navires inactifs auxquels la licence européenne de pêche peut être suspendue ou retirée en application des articles R. 921-18 (Suspension de la licence de pêche européenne) et R. 921-19 (Retrait de la licence de pêche européenne) du code rural et de la pêche maritime.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application des articles R. 921-9 (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche), R. 921-12 (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) et R. 921-14 (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 (Modification des règles relatives à la pêche maritime) relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,

Arrête :

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Prolongation du délai de notification des documents pour les DOM

Résumé. Le délai de notification des documents à déposer avant l'expiration de la décision de réservation est prolongé à trois mois pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour un permis de mise en exploitation

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents à fournir pour attester du commencement de réalisation d'un permis de mise en exploitation d'un navire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2017Art.
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. null

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2018 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de régions côtières la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Arrêté du 10 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4