Arrêté du 10 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2017

Art. null

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Modification des pièces justificatives pour un permis de mise en exploitation

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents à fournir pour attester du commencement de réalisation d'un permis de mise en exploitation d'un navire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2017Art.
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. null

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