En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des cotisations sur les boissons alcooliques
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) est fixé à :
- 564,61 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts (Définition des produits intermédiaires et alcools) ;
- 47,67 € pour les autres boissons.