Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 24 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.