Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 6
Créé le 20 décembre 2015 · Abrogé le 6 décembre 2017
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Obligation de communication des modifications d'habilitation
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.