Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets d'accords sur les garanties de frais de santé
Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions des accords sur les garanties de frais de santé pour la durée restante des accords.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée des accords restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.