Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les frais de santé
Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés de l'agriculture et de l'agroalimentaire devient obligatoire pour tous.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2014 (BO 2015-31) à l'accord collectif du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.