JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2014 (BO 2015-31) à l'accord collectif du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2014 (BO 2015-31) à l'accord collectif du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.