Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les frais de santé
Résumé. Un accord sur les garanties de frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans certains secteurs agricoles.
Les dispositions de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 (BO 2015-31) relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 2 (Extension d'un accord sur les frais de santé) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).