Les dispositions de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 (BO 2015-31) relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail.