Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes pour la protection de l'atmosphère

Résumé. Un arrêté modifie des annexes et entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour mieux protéger la qualité de l'air.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées), L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration), L. 512.12, R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) à R. 512-66 (Contrôle de la qualité des organismes de contrôle périodique) et R. 512-67 (Demande d'autorisation pour une installation sur plusieurs départements) à R. 514-5 (Sanctions pour les contrôles périodiques non conformes) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 novembre 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 8 décembre 2011

Résumé. L'annexe II est supprimée et l'annexe III est remplacée par la nouvelle annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2011Art. Annexes → Version 2
- Arrêté du 8 décembre 2011
Art. Annexes

L'annexe II est abrogée.

L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015, modifiant des dispositions antérieures.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3