La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air., L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création., L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., L. 512.12, R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées)Art. R.512-47Déclaration préalable pour les installations classéesPour installer une usine ou un atelier, il faut déclarer son projet au préfet avant de commencer, en donnant des détails sur le lieu, les activités et les mesures pour protéger l'environnement. à R. 512-66 (Contrôle de la qualité des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-66Contrôle de la qualité des organismes de contrôle périodiqueLe ministre peut vérifier la qualité des organismes qui contrôlent les installations classées et leurs agents peuvent assister aux visites. et R. 512-67 (Demande d'autorisation pour une installation sur plusieurs départements)Art. R.512-67Demande d'autorisation pour une installation sur plusieurs départementsSi une usine doit être construite dans plusieurs départements, la demande d'autorisation est envoyée aux préfets de ces départements, qui prennent la décision ensemble. à R. 514-5 (Sanctions pour les contrôles périodiques non conformes)Art. R.514-5Sanctions pour les contrôles périodiques non conformesFaire un contrôle sans autorisation ou ne pas le faire du tout peut entraîner une amende, et la récidive aggrave la peine. ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 novembre 2014,
Arrête :