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JORF n°0292 du 18 décembre 2014
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DÉCRET du 16 décembre 2014
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Décret n° 2014-1517 du 16 décembre 2014
ARRÊTÉ du 20 novembre 2014
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ARRÊTÉ du 3 décembre 2014
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DÉCISION du 3 décembre 2014
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Article 2
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.