ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 1

Abrogé11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2015

Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parArrêté du 3 mai 2017art. 20

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 10 mai 2017

Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.