ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.

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Abrogé11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle budgétaire des services à compétence nationale

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 confie le contrôle budgétaire de certains services nationaux à des contrôleurs budgétaires spécifiques.

Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance