JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).


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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).