Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2014/001433 de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes du 21 octobre 2014 portant fusion du centre hospitalier « groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis » et de l'établissement de soins de suite et de réadaptation de Marlonges en un nouvel établissement public de santé dénommé centre hospitalier « groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis »,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigrefeuille-d'Aunis, Ardillières, Ballon, Bouhet, Chambon, Ciré-d'Aunis, Forges, Landrais, Le Thou et Virson, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-d'Aunis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Thairé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-d'Aunis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de La Jarrie (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière des communes d'Aigrefeuille-d'Aunis, Ardillières, Ballon, Bouhet, Chambon, Ciré-d'Aunis, Forges, Landrais, Le Thou et Virson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille d'Aunis, est transférée au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière de la commune de Thairé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-d'Aunis, est transférée au comptable de la trésorerie de La Jarrie (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Burie, Chérac, Dompierre-sur-Charente, Ecoyeux, Migron, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Sauvant, Le Seure et Villars-les-Bois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bercloux, La Frédière, Nantille, Saint-Hilaire-de-Villefranche et Sainte-Même, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon et Brizambourg, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Matha (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Juicq, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière des communes de Burie, Chérac, Dompierre-sur-Charente, Ecoyeux, Migron, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Sauvant, Le Seure et Villars-les-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saintes et banlieue municipale (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière des communes de Bercloux, La Frédière, Nantille, Saint-Hilaire-de-Villefranche et Sainte-Même, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière des communes d'Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon et Brizambourg, , actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Matha (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière de la commune de Juicq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Burie, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
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Les trésoreries d'Aigrefeuille-d'Aunis et de Burie sont supprimées (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé centre hospitalier « groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis », issu de la fusion du centre hospitalier « groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis » et de l'établissement de soins de suite et de réadaptation de Marlonges, est confiée au comptable de la trésorerie de La Rochelle Etablissements hospitaliers (Charente-Maritime).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
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Fait le 10 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier