JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Burie, Chérac, Dompierre-sur-Charente, Ecoyeux, Migron, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Sauvant, Le Seure et Villars-les-Bois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Burie, Chérac, Dompierre-sur-Charente, Ecoyeux, Migron, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Sauvant, Le Seure et Villars-les-Bois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Burie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).