ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 3

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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).

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