Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anould, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Fraize, Mandray et Plainfaing, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fraize, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Valtin et les communes visées dans l'article 1er du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
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La gestion comptable et financière des communes d'Anould, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Fraize, Mandray et Plainfaing, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fraize, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié - Carnot, renommée Saint-Dié gestion publique locale (Vosges).
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La trésorerie de Fraize (Vosges) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
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Fait le 10 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier