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Arrêté du 10 décembre 2013

fixant pour l'année scolaire 2013-2014 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

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Financement des écoles privées sous contrat pour l'année scolaire 2013-2014

Résumé. L'arrêté fixe les montants que l'État paie pour aider les écoles privées sous contrat à fonctionner en 2013-2014.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-9 (Financement des écoles privées sous contrat) et R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Taux de contribution de l'État pour les établissements privés sous contrat

Résumé. L'arrêté fixe les taux de contribution de l'État pour les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat pour l'année scolaire 2013-2014, en fonction du type d'enseignement et du nombre d'élèves.

Sous réserve des dispositions des articles 2 (Taux de contribution pour les collèges ECLAIR) et 3 (Financement des écoles privées en Outre-Mer) du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2013-2014, conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES

TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)

Collèges

C 1

Pour les 80 premiers élèves

763,09

C 1 bis

A partir du 81e élève

421,89

C 2

Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)

495,87

C 3

Sections d'enseignement général et professionnel adapté

940,90

C 5

Classes de l'enseignement adapté

1 210,70

D 1

Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire

2 222,90

Lycées d'enseignement général et technologique

D 1

Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire

2 222,90

G 1

Classes du second cycle

456,72

G 2

Classes préparatoires littéraires

517,06

G 3

Classes préparatoires scientifiques

577,43

T 1

Classes du secteur tertiaire

453,75

T 2

Classes du secteur industriel

569,98

T 3

Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

593,79

TS 1

Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)

564,01

TS 2

Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)

677,24

TS 3

Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)

686,29

Lycées professionnels

C 2

Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (**)

495,87

C 3

Sections d'enseignement général et professionnel adapté

940,90

D 1

Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire

2 222,90

P 1

Classes du secteur tertiaire (*)

575,55

P 2

Classes du secteur industriel

706,46

P 3

Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

756,86

(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
(**) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Contribution de l'État pour les collèges ECLAIR

Résumé. L'article fixe les montants que l'État paie pour chaque élève dans différents types de classes des collèges ECLAIR.

Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves 883,04
C 1 bis A partir du 81e élève 509,46
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 584,34
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 1 077,80
C 5 Classes de l'enseignement adapté 1 511,15
(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Contribution de l'État aux écoles privées en Outre-Mer

Résumé. L'État fixe les montants qu'il va donner pour aider à payer les dépenses des écoles privées sous contrat en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année scolaire 2013-2014.

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2013-2014 sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES (*) TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)
Polynésie
française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total dont part personnels dont part matériel
C 1 2 022,59 2 383,83 2 033,59 350,24
C 1 bis 1 132,94 1 489,34 1 139,10 350,24
C 2 1 331,60 1 689,07 1 338,83 350,24
C 3 2 526,72 2 890,69 2 540,45 350,24
D 1 5 969,32 6 352,00 6 001,76 350,24
G 1 1 205,71 1 323,95 1 212,26 111,69
G 2 1 365,02 1 498,94 1 372,44 126,50
G 3 1 524,39 1 673,62 1 532,67 140,95
T 1 1 197,85 1 324,79 1 204,36 120,43
T 2 1 504,67 1 667,85 1 512,85 155,00
T 3 1 567,59 1 743,45 1 576,11 167,34
TS 1 1 488,94 1 647,66 1 497,03 150,63
TS 2 1 787,90 1 982,06 1 797,62 184,44
TS 3 1 843,00 2 049,99 1 853,01 196,98
P 1 1 616,76 2 108,40 1 625,55 482,85
P 2 1 984,60 2 160,07 1 995,39 164,68
P 3 2 126,15 2 313,22 2 137,71 175,51
(*) Dénommées à l'article 1er (Taux de contribution étatique pour les écoles privées).

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2013 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur

de l'enseignement privé,

F. Bonnot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Arrêté du 10 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4