L'article 43 de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »