JORF n°0290 du 13 décembre 2012

Arrêté du 10 décembre 2012

Le directeur du transport aérien,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien),

Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et à M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2012.

P. Schwach