Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie qui peut signer des documents administratifs dans l'aviation civile.

Le directeur du transport aérien,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Délégation de signature pour le ministre des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie une délégation de signature pour des actes administratifs dans l'aviation civile.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et à M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

P. Schwach

Arrêté du 10 décembre 2012
Article 1
Article 2