Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 4
Créé le 12 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2012
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2012art. 4
En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au jeudi 2 août 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.