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Arrêté du 10 décembre 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 août 2012

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 3 août 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance