Arrêté du 10 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès des services départementaux en charge de la mission foncière des particuliers que sont les centres des impôts fonciers, les services des impôts des particuliers ou les centres des impôts dont dépend la commune de localisation de la propriété foncière.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Accès aux données foncières

Résumé. Les particuliers peuvent accéder et corriger leurs informations foncières auprès des services fiscaux locaux.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès des services départementaux en charge de la mission foncière des particuliers que sont les centres des impôts fonciers, les services des impôts des particuliers ou les centres des impôts dont dépend la commune de localisation de la propriété foncière.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance