JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 6

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès des services départementaux en charge de la mission foncière des particuliers que sont les centres des impôts fonciers, les services des impôts des particuliers ou les centres des impôts dont dépend la commune de localisation de la propriété foncière.


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