JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :
― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
― les déclarations des propriétés bâties ;
― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.


Historique des versions

Version 1

Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :

― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;

― les déclarations des propriétés bâties ;

― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.