Arrêté du 10 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :
― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
― les déclarations des propriétés bâties ;
― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Accès dématérialisé aux documents fonciers

Résumé. Un système informatique permet aux agents des finances publiques d'accéder aux documents sur les propriétés immobilières.

Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :
― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
― les déclarations des propriétés bâties ;
― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance