Article 2
Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :
― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
― les déclarations des propriétés bâties ;
― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.
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