JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.