Arrêté du 10 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Création du système VIDOC pour la gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique appelé VIDOC est créé pour gérer les données personnelles par les finances publiques.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance