Arrêté du 10 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Accès restreint au système VIDOC

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent utiliser le système VIDOC.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance