En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint au système VIDOC
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 10 décembre 2010
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010
Source : Légifrance