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Arrêté du 10 décembre 2010

Article 3-5

Créé le 25 juin 2017

1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :

PARTIES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE
minimale
Fonctionnement d'une entreprise Connaître les principales étapes de création d'une entreprise Connaître :
  • les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;
  • les modalités de financement ;
  • les études de marché ;
  • le développement de projet.
21 heures
Maîtriser les règles de gestion d'une agence Savoir :
  • étudier un bilan comptable ;
  • exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;
  • mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;
  • intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;
  • apprécier la rentabilité d'un investissement.
35 heures
Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise Savoir :
  • mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;
  • développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;
  • mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.
21 heures
Ressources humaines Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines Connaître :
  • les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;
  • les techniques de gestion des ressources humaines.

Savoir :
  • appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;
  • mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.
35 heures
Communication Communiquer en interne et en externe Savoir :
  • produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;
  • utiliser un style professionnel et efficace ;
  • intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.
21 heures
Gérer la relation client
Négocier
Savoir :
  • analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;
  • intégrer les techniques de la négociation ;
  • répondre à un appel d'offres.
21 heures

2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 1er septembre 2025art. 10

En vigueur du dimanche 25 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Créé parArrêté du 16 juin 2017art. 1