En vigueur depuis le 15 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsable nommé pour appliquer un arrêté sur les contrôles environnementaux
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.