JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 4

Article 4

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président d'un conseil de direction plénier et de président d'un conseil de direction spécialisé sont cumulables.


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Version 1

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président d'un conseil de direction plénier et de président d'un conseil de direction spécialisé sont cumulables.