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Arrêté du 10 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président d'un conseil de direction plénier et de président d'un conseil de direction spécialisé sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 mars 2010

Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 10 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des indemnités pour les présidents de conseils

Résumé. Les indemnités pour les présidents de conseils de direction peuvent être cumulées.

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président d'un conseil de direction plénier et de président d'un conseil de direction spécialisé sont cumulables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au mardi 9 mars 2010

Source : Légifrance