A dater du 4 avril 2009, la réception CE ou la réception nationale par type est accordée aux véhicules mentionnés à l'article 2 si les exigences de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE, sont respectées.
Arrêté du 10 décembre 2007
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A dater du 4 avril 2009, la réception CE ou la réception nationale par type est accordée aux véhicules mentionnés à l'article 2 si les exigences de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE, sont respectées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance