Créé le 20 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Abrogation Arrêté du 3 mai 1996Art. 1 → Version 1Abrogation Arrêté du 3 mai 1996Art. 2 → Version 1Abrogation Arrêté du 3 mai 1996Art. 3 → Version 1
Abrogation Arrêté du 3 mai 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3