Arrêté du 10 décembre 2007

Article 3

Créé le 20 décembre 2007

La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007