Arrêté du 10 décembre 2007

Article 1

Créé le 20 décembre 2007

Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration. Celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux instituts régionaux d'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007