Art. 4. - Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
Arrêté du 10 décembre 2001
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Art. 4. - Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.