JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 4. - Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.


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Art. 4. - Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.