Art. 3. - Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les paiements par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Arrêté du 10 décembre 2001
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Art. 3. - Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les paiements par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.