Art. 5. - Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.