Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- direction de l'aviation civile Ouest : 76 200 Euro ;

- district aéronautique Bretagne : 26 600 Euro ;

- district aéronautique Basse-Normandie : 9 100 Euro ;

- district aéronautique Pays de la Loire : 19 800 Euro.