Art. 4. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :

- direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;

- district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;

- district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;

- district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.

Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.