Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

SEFA Muret : 41 900 Euro ;

SEFA Biscarrosse : 27 500 Euro ;

SEFA Carcassonne : 24 400 Euro ;

SEFA Castelnaudary : 28 600 Euro ;

SEFA Grenoble : 24 800 Euro ;

SEFA Melun : 32 500 Euro ;

SEFA Montpellier : 30 500 Euro ;

SEFA Saint-Auban-sur-Durance : 9 900 Euro ;

SEFA Saint-Yan : 33 600 Euro.