JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 2. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 22 800 Euro.


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Art. 2. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 22 800 Euro.