Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 5
Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 8 août 2010
Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.