Arrêté du 10 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du

décret du 28 août 1963 susvisé

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Abrogé8 août 2010

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 8 août 2010

Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au samedi 7 août 2010

Source : Légifrance