Arrêté du 10 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les pommes de terre destinées à la consommation qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées à l'

annexe du présent

arrêté.

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Abrogé7 octobre 1998

Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 7 octobre 1998

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les pommes de terre destinées à la consommation qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 1998

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au mardi 6 octobre 1998

Source : Légifrance