Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximal annuel de l'indemnité de direction
Résumé Le plafond annuel de l'indemnité de direction est fixé à 11517 F.
Mots-clés : indemnité de direction plafond décret montant
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à 11517 F.
1 version