Créé le 19 décembre 1990
Les dispositions du présent arr^eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.
Arrêté du 10 décembre 1990
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-12-10 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990