Arrêté du 10 décembre 1990

Article 2

Créé le 19 décembre 1990

Sont constitués en services communs des sept caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er du présent arr^eté les services de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ci-après énumérés : le centre informatique dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, l'institut régional de formation des allocations familiales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le relais d'études régionales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
D'autres services communs, gérés par voie de conventions, seront constitués.
Les conditions de fonctionnement de l'ensemble de ces services communs seront précisées par arr^etés.

Effets de cet article

cite

 Arr^eté 1990-12-10 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990