En vigueur depuis le 1 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
EntréeEnVigueur
Résumé. Le présent arrêté entreen vigeurle premier mai deux mille vingt cinq.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.