Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 2025

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour le don de sang

Résumé. Les personnes atteintes d'hémochromatose génétique peuvent désormais donner leur sang sous certaines conditions et avec leur accord éclairé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;

Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6-1 (Interdiction d'exclure du don de sang en raison de l'orientation sexuelle) et R. 1221-5 (Procédure de sélection des donneurs de sang) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 mars 2025,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2025 modifie l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2019
Art. Annexe II
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du don de sang pour les personnes atteintes d'hémochromatose génétique

Résumé. Le don de sang est autorisé pour les personnes atteintes d'hémochromatose génétique, sous certaines conditions et avec leur consentement éclairé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2019
Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d’effet du nouvel arrêt

Résumé. Cet arrêt prendra effet le 1er septembre 2025.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 10 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4