JORF n°0095 du 20 avril 2025

Article 2

Article 2

A l'annexe du même arrêté, les deux dernières lignes du tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

| DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR | | |:---------------------------------------------------------------------:|----| |Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)| | | Attaché économique principal |13 %|

».


Historique des versions

Version 1

A l'annexe du même arrêté, les deux dernières lignes du tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :

«

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR

Corps des attachés économiques

(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)

Attaché économique principal

13 %

».